La garantie décennale sur toutes nos interventions

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Instaurée par la loi du 4 janvier 1978 et inscrite à l’article 1792 du code civil, la garantie décennale engage l’artisan pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, c’est-à-dire à l’usage auquel il est destiné. Souscrire cette assurance est une obligation légale pour tout professionnel du bâtiment.

Ce qu’elle couvre pour nos métiers

Pour un artisan vitrier, serrurier et miroitier, la décennale s’applique aux travaux qui touchent au clos, au couvert ou à la sécurité du bâtiment. Côté vitrerie, la pose et le remplacement de vitrages, de fenêtres ou de baies. Côté serrurerie, le remplacement de serrures et de portes, le blindage et la sécurisation des accès. Côté miroiterie, la pose de parois, de verrières ou de vitrages fixes intégrés au bâti. Dans chaque cas, la garantie joue si un désordre grave affecte, dans les dix ans, la solidité de l’ouvrage ou son bon usage.

Décennale et garantie de parfait achèvement : la différence

Les deux ne se confondent pas. La garantie de parfait achèvement dure un an après la réception et couvre l’ensemble des désordres signalés, même mineurs, que l’artisan doit reprendre. La garantie décennale, elle, s’étend sur dix ans mais vise uniquement les dommages graves, ceux qui remettent en cause la solidité ou la destination de l’ouvrage. La première corrige les finitions, la seconde protège dans la durée.

Notre attestation, sur simple demande

Nos interventions sont couvertes par une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de SMA BTP. Sur simple demande, avant l’intervention si vous le souhaitez, nous vous transmettons notre attestation en cours de validité. C’est un document que vous êtes en droit de réclamer, et que nous fournissons sans réserve.

Pourquoi c’est un critère de choix

Un artisan réellement assuré en décennale, c’est la certitude d’un professionnel déclaré, sérieux, et d’un recours possible en cas de désordre grave. C’est aussi une sécurité pour la revente de votre bien et pour vos relations avec votre assurance habitation. Avant d’accepter un devis, demandez toujours l’attestation : c’est le réflexe qui protège vos travaux sur le long terme.