Loi Warsmann

Loi Warsmann : comment se faire rembourser une fuite d’eau ?

Une fuite d’eau dans les canalisations peut passer inaperçue durant plusieurs jours ou plusieurs semaines.

En effet, il arrive que la fuite soit minuscule et indétectable de l’intérieur. Outre le fait de fragiliser les fondations, une fuite d’eau enfouie engendre un autre problème, celui de la facture d’eau.

En effet, si cette fuite passe vraiment inaperçue pendant plusieurs semaines, il ne serait pas étonnant que le montant de la facture d’eau puisse se multiplier.

Heureusement, les consommateurs français sont protégés de ce genre d’accident, grâce à la loi Warsmann, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Les avantages de la loi Warsmann

Lorsqu’un consommateur a subi une facture anormalement élevée suite à une fuite d’eau dans les canalisations, il peut faire appel aux différentes dispositions de la loi Warsmann pour un dégrèvement.

Ce qui signifie qu’il va demander la clémence à la compagnie des eaux et aux pouvoirs publics et qu’il obtiendra gain de cause s’il remplit toutes les conditions énoncées par cette loi. Il se verra ensuite bénéficier d’un ajustement de sa facture d’eau à un montant calculé à partir de la moyenne de ces dernières factures de la même période pendant 3 ans.

Cependant, il est impératif que cette surconsommation d’eau soit le résultat d’une fuite des canalisations. On ne peut en bénéficier que lorsque le caractère accidentel de la situation est justifié.

Ce n’est pas le cas par exemple lors d’un acte délibéré comme lorsque un renouvellement trop fréquent de l’eau de la piscine durant la période concernée ou d’une négligence comme arrosoir oublié durant une longue période d’absence.

Les conditions nécessaires pour bénéficier des dispositions de la loi Warsmann

Comment se faire rembourser une fuite d'eau ?

Uniquement pour les particuliers

La loi Warsmann s’applique uniquement pour les particuliers. L’immeuble doit être une résidence primaire ou secondaire, individuelle ou collective.

Par conséquent, des demandes effectuées par des bailleurs et des syndicats peuvent être reçues. Cette loi ne s’applique donc pas aux locaux commerciaux. Elle s’applique cependant aux résidences non occupées.

Le volume d’eau consommée doit être au moins le double de celui d’une consommation normale

La comparaison doit être faite avec la moyenne de la consommation en eau durant la même période des trois dernières années. Pour bénéficier de la loi Warsmann, le volume consommé doit au moins correspondre au double.

Seules les fuites sur les canalisations sont concernées

Seule est concernée la tuyauterie, comprenant donc les tuyaux, les raccords, les coudes, les vannes, les joints, etc.

Les fuites qui se trouvent au niveau des équipements sanitaires et des différents appareils électroménagers ne sont pas concernées. La fuite doit aussi être localisée après le compteur.

La fuite doit être réparée par un professionnel certifié

À la découverte de la surconsommation d’eau, l’usager a l’obligation de faire appel à un artisan plombier certifié, pour localiser la fuite et effectuer les réparations nécessaires.

Ce professionnel devrait ensuite délivrer un document attestant la fuite, les travaux effectués et la date de réparation. Il doit aussi mentionner les détails le concernant. Notez que le service des eaux peut effectuer une descente pour vérifier la localisation et la réparation de la fuite.

Si vous êtes dans la région, n’hésitez pas à faire appel à notre service de recherche de fuites d’eau sur Montpellier et ses alentours.

La demande doit être déposée dans un délai d’un mois

En cas de surconsommation, les services des eaux ont l’obligation d’informer son client. À la réception de cette notification et de la facture, les procédures doivent être enclenchées par ce dernier.

En effet, on ne connaît pas le délai nécessaire au plombier pour réparer la fuite alors que la demande ne doit être déposée qu’après les réparations.

Un délai d’un mois est accordé au client pour effectuer les démarches nécessaires de demande de dégrèvement.

Les procédures obligatoires

Comme déjà évoqué plus haut, il est donc obligatoire de faire appel à un professionnel dès la réception de la facture.

Une demande de dégrèvement doit ensuite être adressée aux services des eaux. Pour en savoir plus sur l’organisme à contacter, renseignez-vous auprès de votre mairie.

Les documents qu’il faut préparer comprennent :

  • Une demande de dégrèvement. Vous trouverez sur ce lien un modèle de lettre de demande. Il porte le nom de « Demande de plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau »
  • L’attestation délivrée par le plombier comportant son numéro SIRET / SIREN.
  • Les documents relatifs à l’assurance ou une attestation sur l’honneur si l’usager n’est pas assuré.

Dans le cas où l’assurance prend en charge toute ou partie des réparations et des conséquences de la fuite, les documents suivants doivent aussi être fournis :

  • L’attestation de la police d’assurance
  • Une copie de la déclaration du sinistre et de la demande de dédommagement
  • Une attestation du montant pris en charge par l’assurance

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Les procédures doivent être enclenchées dès la réception de la facture. D’ailleurs, une personne de bonne foi chercherait à réparer tout de suite la fuite même si elle est au courant qu’elle va se faire rembourser.

Réparer soi-même

Aucun dégrèvement ne sera accordé si la fuite n’est pas réparée par un professionnel. Néanmoins, rien ne vous empêche d’effectuer quelques réparations de fortune avant l’arrivée du professionnel, afin d’empêcher que le problème ne s’aggrave.

1 thought on “Loi Warsmann : comment se faire rembourser une fuite d’eau ?

  1. SAIGNON

    réparer soi meme est possible si on est qualifie (diplomes sans enregistrement a la chambre des métiers et revient moins cher qu’avec un Professionnel qui peut faire des réparations inutiles en plus
    cette loi incite les bailleurs a faire appel abusivement a des professionnels sans nécessité si la réparation eut etre constatée valide;

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